Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(29) Concernant l’exigence du lien du pavillon pour les gestionnaires de navires (point 5.4), les autorités polonaises ont souligné que la stricte obligation de battre pavillon polonais qui incombe aux armateurs s’applique aussi pleinement aux gestionnaires de navires.

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