(3) Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la République de Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen»).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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