(30) S’agissant des conditions sociales et de formation spécifiques visées au point 6 des orientations Gestion de navires, par lettre du 9 décembre 2009 les autorités polonaises se sont engagées à exiger, dès l’entrée en vigueur du régime de taxation au tonnage, que tout employeur de gens de mer, qu’il s’agisse d’un armateur ou d’une société gestionnaire de navires, satisfasse aux dispositions particulières de la convention du travail maritime, 2006.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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