Article considérant 31

(31) Au point 33 de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission définissait la gestion stratégique en ces termes: «Une entreprise soumise au régime de la taxe au tonnage doit prendre ses décisions en matière de dépenses majeures d’investissement et de cessions en Pologne. Pour évaluer ces questions, les autorités polonaises détermineront dans quelle mesure les collaborateurs basés à l’étranger travaillent sous la direction du personnel basé en Pologne et lui font rapport. Un autre élément important pour établir si la fonction stratégique est mise en œuvre en Pologne sera la localisation du siège, dont les cadres supérieurs, et la localisation du centre décisionnel du conseil d’administration et du comité de gestion.» [traduction libre]