(36) La loi sur la taxation au tonnage prévoit plusieurs mesures de cantonnement afin d’éviter les effets de débordement vers des activités non éligibles en Pologne ou dans d’autres pays. Ces mesures ont pour but d’éviter que des activités non éligibles bénéficient du régime de taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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