(37) Les articles 3 et 4 de la loi sur la taxation au tonnage disposent que les armateurs éligibles au régime de la taxe au tonnage doivent soumettre audit régime tous les navires éligibles et toutes les activités éligibles exercées à bord de ces navires. Par conséquent, un recours sélectif au régime de taxation au tonnage («picorage») est entièrement exclu.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.