(38) Cette règle s’applique également aux groupes d’entreprises. Dès qu’une société d’un groupe donné opte pour le régime polonais de taxation au tonnage, toutes les sociétés éligibles du groupe, soumises à l’impôt en Pologne, doivent s’y soumettre pour toutes leurs activités éligibles.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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