(40) En outre, si une société met un terme à des activités éligibles au régime de la taxe au tonnage, la loi sur la taxation au tonnage dispose qu’il ne lui sera plus loisible d’opter à nouveau pour la taxe au tonnage avant un délai de trois exercices d’imposition accomplis, à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opérateur a mis un terme auxdites activités ou est sorti du régime de taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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