(42) Cependant, par lettre du 23 février 2009 les autorités polonaises se sont engagées à modifier la loi sur la taxation au tonnage en étendant cette période à dix années. Par conséquent, lorsqu’elles optent pour le régime de taxation au tonnage, les sociétés assujetties seront contraintes d’y rester soumises pendant au moins dix années.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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