Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(43) Le régime polonais de taxation au tonnage notifié comporte un lien de pavillon explicite, c’est-à-dire une exigence en vertu de laquelle seuls les navires inscrits au registre maritime polonais sont éligibles audit régime.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).