(44) Par lettre du 13 avril 2006, les autorités polonaises se sont engagées à limiter à dix ans la durée du régime de taxation au tonnage proposé et de notifier à nouveau tout prolongement ou renouvellement du régime au terme de ces dix années. En outre, par lettre du 9 décembre 2009, elles ont indiqué que le régime de taxation au tonnage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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