Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(46) Dans leur notification, les autorités polonaises se sont engagées à soumettre à la Commission des rapports annuels sur la situation au regard des changements affectant la flotte polonaise enregistrée et l’emploi des gens de mer sur cette flotte, ainsi que sur le nombre de sociétés ou de groupes soumis au régime de la taxe au tonnage.

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