Article considérant 49

(49) Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a soulevé la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser l’inclusion des personnes physiques dans le régime de taxation au tonnage. Les autorités polonaises ont fait valoir que le fait de ne pas inclure les personnes physiques dans le régime de taxation au tonnage rendrait la loi sur la taxation au tonnage incompatible avec la Constitution polonaise, car celle-ci garantit l’égalité de traitement de tous devant les pouvoirs publics. En outre, la législation polonaise n’interdit pas aux personnes autres que morales de se livrer au transport maritime: dès lors, les armateurs peuvent également être des personnes physiques.