(51) Les autorités polonaises ont également souligné que le fait de priver les armateurs, qui sont des personnes physiques, de la possibilité de déduire les cotisations d’assurance maladie et de sécurité sociale respectivement du montant et de l’assiette de la taxe entraînerait une différenciation dans le statut juridique et fiscal des armateurs, selon que, en plus de se livrer à des activités soumises à la taxe au tonnage, ils génèrent d’autres revenus, provenant p.ex. d’activités d’embauche et d’emploi.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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