Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(52) Les autorités polonaises ont en outre précisé que le système de déduction concerne uniquement les personnes qui se livrent à des activités commerciales éligibles et non aux gens de mer qu’elles emploient.

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