(53) Néanmoins, comme indiqué au considérant 17 de la présente décision, par lettre du 25 février 2009 les autorités polonaises se sont engagées à modifier leur régime de taxation au tonnage en supprimant de la loi en cause la possibilité de déduire les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie si l’armateur est une personne physique ou morale membre d’un partenariat (soit l’article 4, paragraphes 3 à 5, l’article 6 et l’article 12, paragraphe 3, de la loi sur la taxation au tonnage).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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