(59) En ce qui concerne les exigences, décrites dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, en matière de gestion stratégique et de gestion technique selon lesquelles toutes les décisions clés doivent être prises en Pologne et les cadres supérieurs, le siège et le conseil d’administration et le comité de gestion doivent se situer sur le territoire polonais, les autorités polonaises ont déclaré que ces exigences ne découlent pas des dispositions de la loi sur la taxation au tonnage. Selon elles en effet, ladite loi ne prévoit pas l’évaluation (inspection) de la gestion stratégique et commerciale.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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