(60) Les autorités polonaises ont également précisé que les conditions en matière de gestion stratégique et de gestion commerciale sont alternatives et non cumulatives. En d’autres termes, un seul des trois critères suivants doit être rempli: soit i) toutes les décisions clés doivent être prises en Pologne (y compris la gestion commerciale et stratégique), soit ii) le siège ou iii) les cadres supérieurs doivent être établis en Pologne.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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