Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(61) Aussi, selon les autorités polonaises, les sociétés ne sont-elles pas tenues d’opérer exclusivement depuis la Pologne pour être éligibles au régime polonais de la taxe au tonnage, mais leurs établissements peuvent être situés dans d’autres États membres de l’Union/EEE.

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