(62) S’agissant de la liberté d’établissement, les autorités polonaises ont expliqué que l’armateur peut également être un entrepreneur étranger qui se livre en Pologne à des activités éligibles au régime de la taxe au tonnage. En effet, elles ont fait valoir qu’il est possible d’inscrire au registre polonais des navires un vaisseau appartenant à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou à une personne morale ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne, de même que tout navire:
— appartenant au moins pour moitié à un citoyen d’un État membre ou à une personne morale ayant son siège social dans un État membre, pour autant que la résidence du propriétaire dudit navire ou le siège de son entreprise/sa succursale principale se situe dans un État membre (le bateau peut alors être inscrit au registre permanent polonais des navires à la demande de tous les copropriétaires),
— appartenant à une société de capitaux ayant son siège social à l’étranger, et dans laquelle le citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou la personne morale ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne détient du capital-actions, pour autant que la résidence du propriétaire dudit navire ou le siège de son entreprise/sa succursale principale se situe dans un État membre de l’Union européenne (le bateau peut alors être inscrit au registre permanent polonais des navires à la demande du propriétaire).