(63) Les autorités polonaises ont également indiqué que les personnes étrangères originaires des États membres et des pays de l’EEE peuvent entreprendre et mener des activités commerciales conformément aux mêmes principes que les entrepreneurs polonais. C’est également le cas des citoyens des pays non-UE/EEE, à condition qu’ils résident légalement en Pologne. En outre, les entrepreneurs étrangers (toute personne étrangère se livrant à des activités commerciales à l’étranger) peuvent entreprendre des activités commerciales dans le cadre de succursales et établir des représentations en Pologne (en application de la loi sur la liberté des activités commerciales).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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