(64) Une succursale est une partie séparée et indépendante, sur le plan de l’organisation, des activités commerciales menées par l’entrepreneur en dehors de son siège ou de son lieu d’activité principal. Les autorités polonaises ont souligné qu’il est relativement simple d’ouvrir une telle succursale et que l’entrepreneur étranger ne doit pas pour cela satisfaire à des conditions complexes. Concernant les représentations, elles ne peuvent comporter que des activités relatives à la publicité et à la promotion de l’entrepreneur étranger.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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