(65) Eu égard à ce qui précède, s’agissant de l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les conditions en matière de gestion stratégique et commerciale énoncées dans le régime de taxation au tonnage semblent limiter les possibilités d’établissement de filiales et paraissent engendrer des problèmes de discrimination de facto et restreindre la liberté d’établissement, les autorités polonaises ont fait valoir que cette conclusion est dénuée de fondement et ne repose pas sur la législation applicable.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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