Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(66) Quant à la période de verrouillage de cinq années prévue dans le régime notifié, les autorités polonaises ont souligné que les orientations ne prévoient aucune condition en matière de périodes de verrouillage.

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