(67) En outre, l’introduction de la période d’assujettissement de cinq ans à la taxe au tonnage crée la possibilité d’obtenir un effet plus rapide des règlements mis en œuvre, comme le retour des navires appartenant aux armateurs polonais à l’utilisation du pavillon polonais, c’est-à-dire le pavillon de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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