(68) La Pologne concluait en affirmant que, eu égard à son engagement de soumettre à nouveau à la Commission européenne, après dix ans, le régime de taxation au tonnage en tant que régime d’aide, l’extension de la période d’imposition au tonnage à dix années générera des difficultés dans l’analyse appropriée du régime introduit, qui doit être mis en œuvre avant d’être à nouveau soumis par la Pologne.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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