(69) Néanmoins, comme indiqué au considérant 42 de la présente décision, les autorités polonaises se sont ensuite engagées à modifier leur régime de taxation au tonnage en étendant à dix ans la période d’imposition au tonnage pour les sociétés.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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