(7) À la suite d’une réunion entre les services de la Commission et les autorités polonaises le 14 janvier 2009, par lettre du 25 février 2009 les autorités polonaises se sont engagées à modifier leur régime de taxation au tonnage sur plusieurs points au sujet desquels la Commission avait fait part de ses préoccupations dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Par lettres des 24 mars, 26 octobre et 9 décembre 2009, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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