(71) Bugsier Reederei estime que le remorquage ne devrait pas être couvert par le régime polonais de taxation au tonnage. Selon elle, cette inclusion serait susceptible de fausser sérieusement la concurrence dans le secteur européen du remorquage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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