(73) À travers le régime de taxation au tonnage, les autorités polonaises accordent, au moyen de ressources d’État, un avantage en abaissant la taxation sur le chiffre d’affaires ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques que ce secteur devrait sans cela supporter, favorisant ainsi certaines entreprises dès lors que la mesure est spécifique au secteur du transport maritime. Les avantages de ce genre menacent de fausser la concurrence et sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, puisque ces activités de transport maritime s’exercent essentiellement sur un marché mondial impliquant la concurrence d’entreprises des autres États membres.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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