(75) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFU, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, et peuvent donc constituer une base d’exemption de l’interdiction générale des aides d’État. Dans le cas d’espèce, la Commission considère l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE comme la base juridique applicable appropriée pour le régime notifié.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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