(76) En particulier, l’aide en faveur du secteur maritime doit être examinée au regard des orientations (sur les aides d’État au transport maritime), en ce compris les orientations Gestion de navires, qui fixent les règles portant sur l’éligibilité de la gestion d’équipage et de la gestion technique de navires au régime de la taxe au tonnage ou d’autres dispositifs fiscaux.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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