Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(77) Les orientations déterminent dans quelles conditions les États membres sont autorisés à instaurer certains régimes d’aide d’État pour soutenir leur industrie du transport maritime dans la poursuite d’objectifs généraux, tels que:

— d’améliorer la sécurité, l’efficacité, la sûreté et la compatibilité des transports maritimes avec l’environnement,

— d’encourager l’inscription des pavillons dans les registres des États membres ou leur transfert vers ceux-ci,

— de contribuer à la consolidation des industries maritimes connexes établies dans les États membres tout en maintenant une flotte globalement compétitive sur les marchés mondiaux,

— de conserver et améliorer le savoir-faire maritime ainsi que de protéger et promouvoir l’emploi pour les marins européens, et

— d’aider à promouvoir de nouveaux services dans le domaine des transports maritimes à courte distance, conformément au livre blanc sur la politique communautaire des transports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).