(78) Le point 3.1, cinquième alinéa, des orientations mentionne expressément les régimes de taxation au tonnage en tant qu’exemple de mesures fiscales qui «se sont avérées positives pour sauvegarder des emplois de haute qualité dans les activités maritimes à terre» et peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.