Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(79) Toutefois, les orientations énoncent certains critères que ce type de régime doit remplir pour être considéré comme compatible avec le marché intérieur.

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