Article considérant 81

(81) Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission se demande s’il y a lieu que les personnes physiques soient éligibles au régime de taxation au tonnage. En effet, le point 3.1, quatrième alinéa, des orientations affirme que «est considéré comme aide d’État le système consistant à remplacer la taxation sur le chiffre d’affaires par une taxation au tonnage». En effet, les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques plutôt qu’à la taxation sur le chiffre d’affaires. En outre, les régimes de taxation au tonnage approuvés à ce jour par la Commission ne portent que sur le remplacement de systèmes de taxation sur le chiffre d’affaires par des régimes de taxation au tonnage.