(83) En outre, il n’y aura aucune distinction dans le traitement des personnes physiques et morales dès lors que le calcul de l’assiette de la taxe sera le même et que le même taux de 19 % sera par conséquent appliqué à tous les opérateurs.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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