Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(84) Il n’existe donc aucun motif de traiter les personnes différemment au titre des orientations, et les doutes de la Commission à cet égard sont levés.

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