(85) En outre, les personnes physiques ne seront plus autorisées à réduire la taxe au tonnage due (au point de ne plus payer de taxe), dès lors que, à la suite de l’engagement des autorités polonaises, les personnes physiques ne pourront pas déduire les cotisations d’assurance maladie et de sécurité sociale respectivement du montant et de l’assiette de la taxe au tonnage. Cela contribuera encore à assurer un même niveau de taxation au tonnage pour tous les opérateurs éligibles au régime, quelle que soit leur forme juridique (personnes physiques ou morales, entrepreneurs étrangers, etc.).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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