Article considérant 86

(86) S’agissant de la possibilité pour les personnes physiques de déduire les cotisations d’assurance maladie et de sécurité sociale respectivement du montant et de l’assiette de la taxe au tonnage, la Commission prend acte de l’engagement des autorités polonaises de supprimer cette possibilité de la loi. Cet engagement vise également les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La Commission se félicite de cet engagement, dès lors que cette possibilité serait contraire à la justification de la taxe au tonnage (en remplaçant par un profit théorique le bénéfice normal obtenu en déduisant les frais réels des recettes) et accorderait des avantages indus. Elle pourrait également introduire une distinction injustifiée dans le traitement des personnes physiques et des personnes morales.