(87) En outre, la Commission considère que la définition des opérateurs étrangers et nationaux contenue à l’article 2, paragraphe 3, de la loi sur la taxation au tonnage ne suscite aucune inquiétude quant à d’éventuelles discriminations entre ces opérateurs, excluant ainsi tout désavantage pour les opérateurs étrangers en ce qui concerne leur éligibilité au régime polonais de taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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