(88) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission considère que la couverture par la taxe au tonnage des services de transport maritime international de marchandises et/ou de passagers est compatible avec les orientations.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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