(9) Le régime polonais de taxation au tonnage est établi par la loi sur la taxation au tonnage, adoptée le 24 août 2006. La loi doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011, quand la Commission aura approuvé le régime.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
Aller plus loin
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