(92) Il convient de souligner que, pour le remorquage comme pour le dragage, les modifications que les autorités polonaises se sont engagées à apporter à leur loi sur la taxation au tonnage subordonneront l’éligibilité d’un remorqueur ou d’une drague au régime de la taxe au tonnage à la condition qu’au moins 50 % de leur temps d’activité annuel constitue des activités éligibles, ce qui rend cette exigence entièrement conforme aux dispositions des orientations.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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