(94) Toutefois, en ce qui concerne le remorquage, la «condition que 50 % au moins [du temps d’activité] des services de remorquage réellement fournis au cours d’un exercice d’imposition proviennent d’opérations de remorquage autres que le remorquage en provenance et à destination d’un port» [traduction libre] (article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la loi sur la taxation au tonnage) n’est pas entièrement conforme aux orientations.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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