(99) Deuxièmement, la Commission reconnaît que la Pologne est membre de l’Organisation maritime internationale et partie à toutes les conventions internationales pertinentes, qu’elle a transposées dans sa législation nationale. En outre, elle remplit toutes ses obligations au regard du droit de l’Union européenne en la matière. Par conséquent, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage répond aux normes internationales et européennes, conformément au point 5.3 des orientations Gestion de navires.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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