(1) Par décision du 29 janvier 2007 (ci-après la «décision d’autorisation»), la Commission a autorisé une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR en faveur de Sandretto Industrie SRL (ci-après «Sandretto»). L’aide consistait en une garantie sur deux lignes de crédit ouvertes par des banques privées, garantie dont les modalités devaient être définies après son autorisation par la Commission. L’Italie s’engageait à lever la garantie au bout de six mois et à communiquer à la Commission un plan de restructuration de l’entreprise dans les six mois à compter de l’autorisation de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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