(11) Cette transaction patrimoniale a été homologuée par le Tribunal de Turin le 29 juillet 2008. Sandretto a donc abandonné toute activité à compter de cette date et cessera d’exister en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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