(12) Bien que l’aide au sauvetage ait été autorisée le 29 janvier 2007, les lignes de crédit, d’un montant total de 5 millions d’EUR, ont été ouvertes près de six mois plus tard: la première tranche, le 24 juillet 2007 et la seconde, le 13 août 2007. Selon l’Italie, les administrateurs avaient besoin de ce délai pour choisir les banques privées qui ouvriraient les lignes de crédit et pour établir les conditions du financement.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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