(14) Selon l’Italie, la garantie liée à la première tranche d’aide a été appelée le 24 janvier 2008. L’Italie n’a présenté aucun plan de restructuration (ou de liquidation) de l’entreprise dans les six mois qui ont suivi l’autorisation de l’aide. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, elle a fait savoir à la Commission que la garantie publique avait été appelée pour chacun des deux prêts.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.